En vigueur depuis le 7 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur la cession d'actions
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.