Arrêté du 3 février 2011

Article 4

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Article 4

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Exécution d'un arrêté sur la cession d'actions

Résumé. Un arrêté du 3 février 2011 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Source : Légifrance