Arrêté du 3 février 2011

Article 1

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Article 1

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 (Cession d'actions de la société ADIT) et 3 (Cession majoritaire d'actions de la société ADIT) ci-après.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Privatisation partielle de l'ADIT

Résumé. L'État vend la majorité de ses parts dans l'ADIT à des investisseurs privés.

Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 (Cession d'actions de la société ADIT) et 3 (Cession majoritaire d'actions de la société ADIT) ci-après.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Source : Légifrance