En vigueur depuis le 7 février 2011
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Privatisation partielle de l'ADIT
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 (Cession d'actions de la société ADIT) et 3 (Cession majoritaire d'actions de la société ADIT) ci-après.