JORF n°0030 du 5 février 2010

Article 1

Article 1

La cession de la participation majoritaire de l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), entraînant transfert minoritaire du capital de la CADEC au secteur privé, est approuvée, à hauteur de 95 140 actions représentant 67 % du capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), pour un montant de 4 000 000 euros.


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Version 1

La cession de la participation majoritaire de l'Etat dans la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), entraînant transfert minoritaire du capital de la CADEC au secteur privé, est approuvée, à hauteur de 95 140 actions représentant 67 % du capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), pour un montant de 4 000 000 euros.