La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7-II, deuxième alinéa ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 1er (2°) ;

Vu le décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) ;

Vu l'avis relatif à la cession de gré à gré de la participation majoritaire détenue directement par l'Etat au capital de la société CADEC (Caisse de développement de la Corse), publié au Journal officiel du 3 octobre 2009 ;

Vu l'avis conforme n° 2010-AC-1 de la Commission des participations et des transferts en date du 12 janvier 2010 recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée (1),

Arrête :

Fait à Paris, le 3 février 2010.

Christine Lagarde

(1) Cet avis est publié à la rubrique « avis divers » du présent Journal officiel.