Article 1
Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.
1 version
Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.
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Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.