JORF n°31 du 5 février 2006

Article 1

Article 1

Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.


Historique des versions

Version 1

Le dossier type de demande d'aide financière au titre de la procédure exceptionnelle pour les dommages aux bâtiments causés par la sécheresse entre juillet et septembre 2003 annexé au présent arrêté est approuvé.