JORF n°31 du 6 février 2005

Article 1

Article 1

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

-le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du travail ou son représentant ;

-le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.


Historique des versions

Version 3

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

- le directeur général du Trésor ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 23 août 2006

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 6 février 2005

La commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé, dénommée " commission interministérielle d'audit salarial du secteur public ", est composée comme suit :

- le chef de la mission d'observation des conditions d'emploi et de rémunération dans les organismes publics, président ;

- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur des relations du travail ou son représentant ;

- le directeur, ou son représentant, de chacun des services en charge de la tutelle technique des organismes contrôlés en vertu du décret du 9 août 1953 modifié susvisé.