Compte tenu des résultats de la consultation, des arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales déterminent les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel, aux comités techniques paritaires centraux, régionaux, départementaux, et spéciaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit au sein de chacun des comités techniques paritaires du ministère chargé de l'agriculture.