JORF n°31 du 6 février 2003

Article 2

Article 2

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de ces zones interdites sont définies dans l'annexe au présent arrêté.