L'agrément du préfet de région mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé est accordé pour un titre professionnel et les certificats complémentaires qui s'y rapportent, et sur un site donné. Il peut être accordé plusieurs agréments pour un même site.
Arrêté du 3 février 2003
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
L'agrément du préfet de région mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé est accordé pour un titre professionnel et les certificats complémentaires qui s'y rapportent, et sur un site donné. Il peut être accordé plusieurs agréments pour un même site.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance