JORF n°62 du 14 mars 2003

Article 1

Article 1

Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».


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Version 1

Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :

A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».