Article 1
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
1 version
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».
1 version
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 est modifié comme suit :
A l'article 43, quatrième alinéa, le taux : « 505 % » est remplacé par le taux : « 705 % ».