Créé le 9 avril 2003
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Arrêté du 3 février 2003
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2003
Les fonctions de membre de la commission ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.