Arrêté du 3 février 2003

Article 3

Créé le 9 avril 2003

La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2003

La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.