Arrêté du 3 février 2000

Article 2

Créé le 21 février 2000

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

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En vigueur depuis le lundi 21 février 2000

La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 105 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.