Arrêté du 3 février 2000

Art. 2. - La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes sont agréées pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 105 susvisé.

Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.

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