Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité dénommée ANFORS, domiciliée 101-109, rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Inter Branches dénommé OPCIB, domicilié 14, rue Gaillon, à Paris (2e), portant sur une trésorerie de 9 753 572,87 F et 13 277 381 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.