JORF n°40 du 17 février 1999

Arrêté du 3 février 1999

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 1er décembre 1998 portant autorisation du regroupement des établissements publics de santé de Brumath et de Hoerdt ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Brumath en date du 19 juin 1998 relative à la désignation du comptable ;

Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier de Hoerdt en date du 25 juin 1998 relative à la désignation du comptable ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :

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Art. 1er. - Les gestions comptables des centres hospitaliers de Brumath et de Hoerdt sont respectivement disjointes des postes comptables de Brumath et de Hoerdt (département du Bas-Rhin).

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Art. 2. - La gestion comptable de l'établissement public de santé Alsace-Nord, issu de la fusion des centres hospitaliers de Brumath et de Hoerdt, est rattachée au poste comptable de Brumath.

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Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

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Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 février 1999.

Christian Sautter