Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2018 - art. 1 (V)
Créé le 5 mars 1999
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.