Arrêté du 3 février 1999

Article 4

Abrogé9 décembre 2018

Créé le 5 mars 1999

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 8 décembre 2018