Abrogé9 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2018 - art. 1 (V)
Créé le 5 mars 1999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2001.
Arrêté du 3 février 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2018art. 1 (V)
En vigueur du vendredi 5 mars 1999 au samedi 8 décembre 2018