Arrêté du 3 février 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant de la redevance prévue à l'

article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé

et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

Prix unique : 500 F par dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 décembre 2001

Créé le 21 février 1998 · Abrogé le 13 décembre 2001

Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative aux frais de dossiers des demandes de plantations ou de replantations de vignes destinées à produire des vins d'appellation d'origine est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :

Prix unique : 500 F par dossier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 décembre 2001

En vigueur du samedi 21 février 1998 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance