Arrêté du 3 février 1998

Article 3

Abrogé13 juillet 2004

Créé le 5 mars 1998

Le cadre B doit faire apparaître le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et celui des frais de gestion éventuellement retenus par le vendeur.
Le cadre D doit comporter, outre le texte en langue française faisant seule foi, sa traduction en une langue étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 juillet 2004

En vigueur du jeudi 5 mars 1998 au lundi 12 juillet 2004