JORF n°41 du 18 février 1997

Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Lauzach et Berric, sur le territoire de la commune de Lauzach (département du Morbihan).


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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Lauzach et Berric, sur le territoire de la commune de Lauzach (département du Morbihan).