Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992:
- direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère);
- district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine);
- district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados);
- district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 5 000 F par opération.