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ARRETE du 3 février 1994

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Paris, Essonne, Hautd-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des fibres-ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

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En vigueur depuis le 15 février 1994

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Obligation d'un accord régional pour les travailleurs en Île-de-France

Résumé. Un accord régional pour les salariés et employeurs en Île-de-France devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Paris, Essonne, Hautd-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des fibres-ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

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En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

Source : Légifrance