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ARRETE du 3 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 septembre 1993, portant extension des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et matériaux et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 mars 1993, portant extension d'accords régionaux annexés à la convention collective national de travail du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et à l'accord national du 21 février 1957 modifié ;

Vu l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des fibres-ciments, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 15 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional pour les travailleurs en Île-de-France

Résumé. Un accord régional pour les salariés et employeurs en Île-de-France devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :

Paris, Essonne, Hautd-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, et Yvelines, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional Ile-de-France du 11 octobre 1993 (à l'exclusion des fibres-ciment, de l'industrie du plâtre et de l'industrie du béton) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié.

En vigueur depuis le mardi 15 février 1994

ARRETE du 3 février 1994
Article 1