Transféré7 avril 2008
Transféré par Arrêté du 4 avril 2008 - art. 4
Créé le 1 janvier 1990
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 3 février 1993
Article 4
Historique des versions
Transféré depuis le lundi 7 avril 2008
Transféré parArrêté du 4 avril 2008art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 6 avril 2008