Arrêté du 3 février 1987

Article 2

Créé le 20 février 1987

L'arrêté du 8 juillet 1980 relatif à la désignation dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon du commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Pierre-et-Miquelon pour assurer les fonctions d'expert pour les examens du permis de conduire est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-07-08

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 février 1987