JORF n°0293 du 12 décembre 2024

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Suppression et attribution d'un office de commissaire de justice à Limoges

Résumé L'office de commissaire de justice à Limoges est fermé et ses archives sont confiées à 'SYSLAW'.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2024 :
L'office de commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) dont est titulaire la société par actions simplifiée « SYSLAW », suivant arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC1733910A) et dont était titulaire la société civile professionnelle « LAVAUD et Associés, SCP d'Huissiers de Justice », est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SYSLAW » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), suivant arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC1733910A) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIHUIS », est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2024 :

L'office de commissaire de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) dont est titulaire la société par actions simplifiée « SYSLAW », suivant arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC1733910A) et dont était titulaire la société civile professionnelle « LAVAUD et Associés, SCP d'Huissiers de Justice », est supprimé.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SYSLAW » à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), suivant arrêté du 1er décembre 2017 relatif à la dissolution de trois sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (NOR : JUSC1733910A) et dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTIHUIS », est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.