JORF n°0291 du 10 décembre 2024

Arrêté du 3 décembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 41 du 11 janvier 2024 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail et de l'emploi,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 41 à la convention collective des entreprises du paysage

Résumé Les nouvelles règles de l'avenant s'appliquent à tous les employeurs et salariés des entreprises du paysage, à condition de respecter les critères de la sécurité sociale.

Les dispositions de l'avenant n° 41 du 11 janvier 2024 à la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'avenant et de ses effets

Résumé Les nouvelles règles et punitions de l'article 1er s'appliquent dès maintenant et jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/45, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc