Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance temporaire des commissaires de justice
Résumé Certains professionnels sont reconnus comme commissaires de justice jusqu'en juin 2026, même s'ils n'ont pas suivi une formation spécifique.
Sont également considérés, jusqu'au 30 juin 2026, comme des commissaires de justice, au sens du présent arrêté, les professionnels titulaires ou associés en exercice qui ne remplissent pas les conditions de formation spécifique prévues par le décret du 23 février 2018.
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