Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la contribution par tranche de montant
Résumé Le taux de la contribution augmente avec le montant, de 0,11 % à 0,65 %.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :
1° 0,11 % pour la fraction inférieure ou égale à 320 000 euros ;
2° 0,30 % pour la fraction supérieure à 320 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
3° 0,50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 900 000 euros ;
4° 0,65 % pour la fraction supérieure à 900 000 euros.
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