JORF n°0285 du 8 décembre 2021

Article 3

Article 3

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Restrictions d'utilisation de l'aérodrome

Résumé L'affectation d'un aérodrome peut être limitée pour des raisons de sécurité aérienne.

Cette affectation ne préjuge pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.


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Version 1

Cette affectation ne préjuge pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.