Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article 9 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé, l'âge minimal des pilotes à distance qui exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions de la catégorie « ouverte » telles que fixées à l'article 4 et dans la partie A de l'annexe au règlement précité est de 14 ans.

Entre l'âge de 14 ans et de 16 ans, les pilotes à distance exploitent un aéronef sans équipage à bord dans les conditions mentionnées au premier alinéa dans les limites du territoire national.