Les structures d'espace aérien suivantes sont utilisées pour permettre la ségrégation d'activité mentionnée au 3° et 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 8 :

-zones réglementées, à l'exclusion des zones dites à " pénétration après contact radio " ;

-zones réservées temporairement (TRA) ;

-zones de ségrégation temporaire (TSA) ;

-pour les aéronefs sans équipage à bord d'Etat, zones de contrôle et régions de contrôle terminales gérées par un prestataire de service de contrôle de la circulation aérienne relevant du ministre de la défense.