JORF n°0284 du 7 décembre 2019

Arrêté du 3 décembre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2019-1204 du 19 novembre 2019 portant expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1

L'expérimentation en Guyane en matière d'agrément de gardien de fourrière prévue par l'article 2 du décret du 19 novembre 2019 susvisé commence le 10 décembre 2019 et se finit le 9 décembre 2022.

Article 2

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe