JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Arrêté du 3 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 32-1 ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 23-1 ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 20-1 ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2019 et 2020 ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au choix pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale au titre des années 2019 et 2020 est fixé, par grade, comme suit :

| GRADE |TAUX APPLICABLE| | |-----------------------|---------------|------| | 2019 | 2020 | | |Maréchal des logis-chef| 15,6 % |16,2 %| | Adjudant | 21,8 % |22,1 %| | Adjudant-chef | 16,6 % |16,8 %| | Major | 9,8 % |10,4 %|

Le nombre maximum de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale détenteurs de l'échelle de solde n° 4 est fixé comme suit :
1° 50 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2019 ;
2° 54 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2020 ;
3° 58 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2021 ;
4° 62 % de l'effectif de ce corps, hors les militaires du grade de major, en 2022. »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud