Article 44
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement pendant les heures de service.
1 version
JORF n°0284 du 8 décembre 2018
Article 44
Historique des versions
Version 1
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement pendant les heures de service.