JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 17

Article 17

Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires.
Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.


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Version 1

Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires.

Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.