JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 5

Article 5

Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :

- original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;
- attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- relevé d'identité bancaire ;
- autorisation de prélèvement sur la pension.


Historique des versions

Version 1

Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants :

- original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ;

- attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

- relevé d'identité bancaire ;

- autorisation de prélèvement sur la pension.