JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le pourcentage de réduction linéaire fixé à 4 % est remplacé par un pourcentage de réduction linéaire de 1 %.


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Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, le pourcentage de réduction linéaire fixé à 4 % est remplacé par un pourcentage de réduction linéaire de 1 %.