JORF n°0286 du 11 décembre 2014

Article 20

Article 20

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Menge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Menge, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirecourt, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2015, est transféré au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).