Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 3 décembre 2013 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0285 du 10 décembre 2014
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013
Art. 13