Abrogé par ARRÊTÉ du 4 décembre 2014 - art. 10
Créé le 29 décembre 2013 · Abrogé le 14 décembre 2014
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration), 4 (Indemnités pour les fonctionnaires lors de restructurations) et 5 (Indemnités pour les ouvriers de l'État lors des restructurations).