Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 58 du 2 juillet 2013, relatif au forfait annuel en jours, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2 (article 10.6.3.5 de la convention) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2323-29 du code du travail.