JORF n°0291 du 16 décembre 2010

Article 5

Article 5

La directrice générale de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice générale de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.