Arrêté du 3 décembre 2010

Article 4

Créé le 17 décembre 2010

Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 dans sa version issue du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 2010