JORF n°0282 du 5 décembre 2010

Article 5

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
I. - Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.
II. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement.
III. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.

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Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.

I. - Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.

II. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement.

III. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.