Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier, inspectrice principale des douanes, et à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.