Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Arrêté du 3 décembre 2009
Article 34
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Article 34
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
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