Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'union de mutuelles Groupe Pasteur mutualité prévoyance au profit de l'union mutualiste Association générale des médecins de France prévoyance.