JORF n°282 du 4 décembre 2004

Article 12

Article 12

Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.


Historique des versions

Version 1

Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.