Arrêté du 3 décembre 2004

Article 12

Créé le 5 décembre 2004

Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiants et codes d'accès.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2004